Les associations, les collectifs, les syndicats, les usagers s’étaient mobilisés en 2014 pour rassembler 1,6 millions de signature pour la pétition européenne site initiative citoyenne européenne (ICE) « Right to Water ». Elle demandait la reconnaissance du droit à l’eau, et en premier lieu l’accessibilité inconditionnelle à l’eau potable quelque soit le niveau de vie.
La Commission européenne s’était engagée à répondre favorablement à l’ICE. Le 1er février 2018, elle a présenté sa proposition de révision de directive sur l’eau potable, l’actuelle datant de 20 ans.
La Commission propose quelques aménagements :
- une meilleure transparence sur la consommation d’eau, la formation des coûts, et du prix ;
- la transparence sur la composition chimique de l’eau ;
- l’ajout de composants chimiques, d’origine naturelle ou industrielle (bactéries, virus, uranium, composés chlorés, certains pertubateurs endocriniens comme le bisphénol A pour déterminer la qualité de l’eau ;
- la promotion de l’accès à l’eau dans les lieux publics, les administrations, les restaurants.
Malgré ces correctifs, la proposition de directive est largement en-deçà des attentes. Ce texte n’a rien à voir avec le droit à l’eau reconnu par les Nations Unies, et espéré par les associations et les syndicats européens. Ainsi malgré l’attention de la Commission aux groupes « vulnérables », la question de l’accessibilité financière voire de la gratuité pour les personnes les plus démunies, qui vivent au quotidien l’enfer des coupures d’eau, n’est pas traité. Pour nous, il ne s’agit donc pas seulement de garantir l’accès à l’eau. Il s’agit de garantir son accès inconditionnel, sans condition de ressources.
L’enjeu n’est donc pas technique, mais politique. Et c’est là que les associations se heurtent au travail des lobbys des multinationales de la gestion de l’eau, et de production d’eau en bouteille. Accorder ce droit humain qu’est le droit à l’eau au plus haut de la hiérarchie des normes (en Europe, ou dans les pays membres), c’est de facto organiser la démarchandisation de l’eau, puisqu’il favorise l’accessibilité partout et pour tous. Le droit à l’eau étend le régime de la gratuité.
La directive commence dorénavant à être discutée au Parlement européen, et d‘abord en commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire.
Les euro-députés doivent se saisir de ce texte. Je sais notamment que Younous Omarjee, euro-député France insoumise est engagé pour défendre une autre vision de l’eau.
Notre combat pour faire de l’eau un bien commun inaliénable continue.
Gabriel Amard
Orateur national
Coordonnateur du Pôle Atelier des Lois et du livret thématique Eau Bien Commun de la France Insoumise .